Assurance Crédit TPE / PME

admin — Tue, 09 Mar 2010 16:43:54 +0000

Le champ d’action

Qu’est-ce qui est garanti ?

Combien de clients sont garantis ?.

Quelles sont les limites de garantie ?

La garantie s’applique au risque de non paiement des créances de plus de 300 € :

Défaut de paiement à l’échéance, ou « dépot de bilan » du client

Le nombre de petits crédits garantis (NDS = 5 000 €) est illimité. Si vous souhaitez un montant supérieur au NDS, vous pouvez garantir au forfait, un nombre de clients « dénommé »:

25 clients = 250 €

50 clients = 500 €

Le Maximum d’Indemnité Annuelle (MIA) est de 20 fois la prime forfaitaire.Une garantie NDS est indemnisée à hauteur de 80% et un client Dénommé à 90 %, dans la limite du crédit assuré, en France comme à l’export.

Gestion simplifiée des créances et indemnisation accélérée

1. Quelle est la durée maximum de crédit ?	2. Quand stopper ses livraisons et prévenir la compagnie d’un impayé ?
Elle est standard : 120 jours pour la France et 180 jours pour l’export,	A l’issue de la Durée Maximum de Crédit, l’assuré dispose d’un délai de 30 jours pour faire sa Déclaration de Menace de Sinistre (DMS) en ligne.
3. Quelle est la durée maximum pour remettre son dossier au contentieux (pour recouvrement) ?	4. Quel est le délai d’indemnisation ?
L’assuré dispose ensuite de 60 jours pour faire sa Demande d’Intervention. Elle déclenche le recouvrement par l’assureur, et constitue le point de départ du délai d’indemnisation.	Il est de 2 mois en cas de défaut de paiement (carence), et réduit à 30 jours en cas de « dépot de bilan » du client

Exemple de tarification

pour un Chiffre d’Affaires entre :	400 000 à 600 000 €	600 000 à 800 000 €	800 000 à 1 000 000 €
Pour un encours maximum par client de	49 000	63 000	86 000
Un maximum d’indemnisation annuel de	44 000	57 000	77 600
La prime se situe à :	2 850	3 400	3 880

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