Assurance Forfaitaire TPE/PME

Gestion simplifiée des créances et indemnisation accélérée

1. Quelle est la durée maximum de crédit ? 2. Quand stopper ses livraisons et prévenir la compagnie d’un impayé ?
Elle est standard : 120 jours pour la France et 180 jours pour l’export, A l’issue de la Durée Maximum de Crédit, l’assuré dispose d’un délai de 30 jours pour faire sa Déclaration de Menace de Sinistre (DMS) en ligne.
3. Quelle est la durée maximum pour remettre son dossier en recouvrement au contentieux ? 4. Quel est le délai d’indemnisation ?
L’assuré dispose ensuite de 60 jours pour faire sa Demande d’Intervention pour le recouvrement par l’assureur. Elle constitue le point de départ du délai d’indemnisation. Il est de 2 mois en cas de défaut de paiement (carence), et réduit à 30 jours en cas  de « dépôt de bilan » du client

Exemple de tarification

pour un Chiffre d’Affaires entre :

400 000 à

600 000 €

600 000 à

800 000 €

800 000  à

1 000 000 €

Pour un encours maximum par client de

49 000

63 000

86 000

Un maximum d’indemnisation annuel de

44 000

57 000

77 600

La prime se situe à :

2 850

3 400

3 880

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